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mercredi 25 avril 2018

Réduisez votre contribution AGEFIPH / FIPHFP avec

APF Entreprises 21


RENCONTRONS NOUS !

Vous êtes une entreprise de plus de 20 salariés…

Vous devez savoir que la loi du 10 juillet 1987, complétée de la loi du 11 février 2005, impose à toute entité d’au minimum 20 salariés d’embaucher 6% de son effectif global en salariés reconnus handicapés.

On parle « d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés » (article L 5212-2 du code du travail).

Les établissements de 20 salariés et plus doivent remplir une Déclaration annuelle Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) à retourner avant le 15 février à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Vous ne respectez  pas votre obligation d’emploi ? Vous devrez alors vous acquitter de la contribution AGEFIPH.

Le calcul de la contribution AGEFIPH :

La notion d'Unité Bénéficiaire (UB) : Dans le cadre de l'obligation d'emploi, le nombre de Travailleurs Handicapés (TH) à employer est qualifié d'Unité Bénéficiaire à acquérir, soit 6% de l'effectif total de votre entreprise.

Le calcul de votre contribution AGEFIPH : La contribution annuelle est calculée en fonction du nombre d'UB à acquérir avec un coefficient spécifique selon la taille de votre entreprise.

Effectif total x 6 % x SMIC Horaire x coefficient correspondant

Exemple de calcul de la contribution AGEFIPH :

Vous êtes une entreprise de 250 salariés et vous avez rempli votre obligation d'emploi à hauteur de 2 % en embauchant 5 Travailleurs Handicapés.

Nombre d'UB thoérique à acquérir au départ : 250 x 6 % = 15 UB

Nombre d'UB acquises : 5 = Nbre de TH

Nombre d'UB restant à acquérir = 15 - 5 = 10 UB

Calcul de votre contribution AGEFIPH restant à payer :

 250 x 4% x 9,67* x 500 = 48.350 €

Effectif total x 4 % (6-2 %) x SMIC Horaire x 500 (votre coefficient)

* SMIC horaire au 31/12/2016

COMMENT REDUIRE VOTRE CONTRIBUTION AGEFIPH

En devenant client de  APF Entreprises 21, vous pouvez remplir votre obligation d'emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 50 %. La loi du 11 février 2005 permet en effet de déduire de votre contribution AGEFIPH une partie du chiffre d'affaires généré.

La base de calcul de la réduction de la contribution AGEFIPH repose sur le chiffre d'affaires utile (CAU) généré avec APF Entreprises 21. Il s'agit du CA auquel on a soustrait les matières premières et les frais commerciaux. Cela vous permet d'acquérir des Unités Bénéficiaires (UB).

Exemple de calcul pour réduire votre contribution AGEFIPH :

Vous êtes une entreprise de 250 salariés et vous avez rempli votre obligation d’emploi à hauteur de 2 % en embauchant 5 Travailleurs Handicapés.

Nombre d’UB théorique à acquérir au départ : 250 x 6 % = 15 UB

Nombre d’UB acquises : 5 = Nbre de TH

Nombre d’UB restant à acquérir= 15 – 5 = 10 UB

Selon la loi, vous pouvez, en théorie, récupérer au maximum 5 UB en travaillant avec APF Entreprises 21 en générant un CAU maximum de :

5 x 2.000 x 9,67* = 96.700 euros    

*SMIC horaire au 31/12/2016

Pour un chiffre d’affaires de 50.000 euros dont 5.000 euros représentent le coût des matières premières, le CAU sera donc de 45.000 euros et vous permettra donc d’acquérir 2,33 Unités Bénéficiaires

45.000 / (2.000 x 9,61*) = 2,33

Ce ne sera donc plus 10 unités bénéficiaires qui vous manqueront mais 7,67 (10 – 2,33)

Votre contribution AGEFIPH ne sera alors plus de 48.350 euros mais de 37.084 euros

(7,67 x 9,67* x 500)

soit une économie totale de 11.266 euros (22.53 % du chiffre d'affaires total).

Savez-vous que votre établissement peut déduire jusqu'à 10% de votre contribution AGEFIPH

Dans le cadre de l’aide à l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi de personnes handicapées dans les EA et pour financer un investissement, une opération de communication, une formation, un audit, etc., le montant de ce soutien financier est déductible à 100 % de votre cotisation Agefiph (en prenant le T.T.C de ce soutien et dans la limite de 10 % de votre contribution).

 

Depuis de nombreuses années, une minorité de structure développe des pratiques et démarches commerciales agressives visant à vendre tous types de produits (papeteries, produits lessiviels, hygiéniques…) à des prix prohibitifs. Les argumentaires commerciaux sont misérabilistes et culpabilisateurs. Ces ventes sont souvent réalisées par des sociétés privées, prestataires des ESAT ou EA, et dont la part la plus importante du chiffre d’affaires leur revient.

APF Entreprises condamne sans réserve ces pratiques purement mercantiles de quelques un qui portent atteinte à la dignité des personnes et nuisent à l’image de l’ensemble des ESAT et des EA qui proposent à leur client des biens et services de qualité et dont le processus de production est respectueux des personnes qu’ils accueillent.

APF Entreprises appelle à la plus grande vigilance des clients et à un engagement des structures du travail protégé et adapté pour une éthique commerciale qui :

  • Respecte les droits et la dignité des personnes en situation de handicap ;
  • Valorise leur travail ;
  • Assure la promotion de la diversité et la richesse des activités professionnelles qui sont développées dans ces structures.

 

Installation Classée pour la Protection de l'Environnement

Label PME Attractive décernée par l'UIMM 71

ISO 9001

Lauréat des Trophées RSE Bourgogne 2015 Catégorie : RSE approche globale pour une entreprise de 50 à 250 salariés

Une opération du Conseil Régional de Bourgogne